La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un volet sur le code minier. Malgré l’attente d’une réforme profonde et les amendements au projet initial apportés par le travail parlementaire, les évolutions relatives au Code minier demeurent très incomplètes.
La complexité des sujets relatifs aux risques anthropiques et environnementaux des exploitations minières, ainsi que les enjeux croissants sur les matières premières à l’échelle mondiale, exigent une réforme ambitieuse pour créer le modèle minier français du 21ème siècle.
Pourtant, les enjeux liés à « l’après-mine », notamment l’évolution du régime de responsabilités des risques miniers résiduels et de la fiscalité minière, demeurent totalement absent du projet porté par le Gouvernement, alors que 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes.
De plus, le recours aux ordonnances gouvernementales démontre une restriction majeure de la concertation, pourtant nécessaire, avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes dont l’Assemblée nationale et le Sénat.
Considérant l’importance d’une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux problèmes de « l’après-mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens, particulièrement dans notre département du Pas-de-Calais,
Considérant que 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes.
Considérant les exploitations minières en cours ainsi que le développement d’exploitations futures, notamment les « terres rares »,
Considérant les enjeux stratégiques mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences de protection des populations et de l’environnement,
Considérant l’absence d’évolutions des problèmes liés à « l’après-mine », notamment le régime des responsabilités sur les risques et dommages miniers, le régime d’indemnisation et la fiscalité minière,
Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l’État,
Nous demandons solennellement au Gouvernement d’ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux.
Laurent DUPORGE, Président du groupe socialiste, républicain et citoyen
Mireille HINGREZ-CEREDA, Vice-Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen
Jean-Marc TELLIER, Président du groupe communiste et républicain
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,
Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Anouk BRETON, Maryse CAUWET, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Valérie CUVILLIER, Alain DE CARRION, Audrey DESMARAI, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Carole DUBOIS, Philippe DUQUESNOY, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, René HOCQ, Ludovic IDZIAK, Michèle JACQUET, Daniel KRUSZKA, André KUCHCINSKI, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Laurence LOUCHAERT, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Brigitte PASSEBOSC, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.
