Le Président de la République et le gouvernement ont fait part de leur volonté d’engager une nouvelle réforme institutionnelle qui devrait naturellement impacter les collectivités locales et notre Département.
Aussi, nous appelons de nos vœux une méthode radicalement différente de celle employée pour la réforme des retraites pour privilégier cette fois un véritable dialogue avec les acteurs concernés et leurs représentants.
A cet égard, nous attirons votre attention sur le récent rapport de la Cour des Comptes amenant des enseignements sur la décentralisation qui ne peuvent être ignorés et en particulier sur trois points :
* Le rôle essentiel des Départements
Après avoir été promis à la disparition en 2014, puis plus récemment de nouveau dans les propos du Président de la République, la Cour des Comptes indique que « les Départements ont connu un regain de légitimité depuis la création des très grandes Régions, en 2015, et la loi 3DS de 2022 accordant même aux Départements la possibilité d’exercer de nouvelles compétences étatiques, notamment dans le domaine routier »… « Une circulaire de 2019 a fait des Département l’échelon de référence pour la mise en œuvre des politiques de l’Etat ». Aussi, étant donnée la présence quotidienne des Départements au plus près de la population, personne ne pourrait comprendre une nouvelle mise en cause de l’existence de notre échelon territorial.
* Une déconcentration à outrance
Le rapport de la Cour des Comptes indique que la baisse des effectifs des fonctionnaires de l’Etat a moins pesé sur les administrations centrales que sur les services en province, dans les territoires, lesquels sont aujourd’hui « à l’os ». Cet état de fait est d’autant plus problématique que les besoins pour la population existent toujours et doivent être assumés par les collectivités locales, sans compensations financières pérennes.
* Le problème des moyens et de l’autonomie financière
En France, les collectivités locales ont moins de pouvoir qu’ailleurs en Europe et leurs dépenses ne représentent que 12% de la richesse du pays quand la moyenne européenne est de 17,9% du PIB. Il est rappelé également que « le financement des collectivités locales est de plus en plus difficile à comprendre et que non seulement les problèmes de financement n’ont pas été résolus mais l’Etat ne semble plus avoir de ligne claire » ; C’est effectivement ce que nous vivons au quotidien et rend nos exercices budgétaires bien compliqués à construire.
Par souci d’efficacité, la Cour des Comptes préconise « le principe de différenciation, qui permet aux élus locaux de faire des choix d’organisation différents des autres, et d’expérimentation, permettant d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales ». Cela est tout à fait impossible si notre action reste totalement dépendante des dotations de l’Etat ! Aussi, nous souscrivons pleinement à la proposition du Sénateur Eric KERROUCHE et du groupe socialiste au Sénat visant à la création d’une loi de financement des collectivités territoriales et à garantir la compensation financière des transferts de compétence dans le temps.
Nous ne pouvons plus rester au milieu du gué, il est temps d’avoir une France véritablement décentralisée.
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,
Laurent DUPORGE, Président du groupe socialiste, républicain et citoyen
Mireille HINGREZ-CEREDA, Vice-Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen
Bertrand PETIT , Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Maryse CAUWET, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, André KUCHCINSKI, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.
