Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne avec des conséquences importantes pour la région des Hauts-de-France et plus spécifiquement pour le Pas-de-Calais sur les problématiques frontalières, sur la pêche et sur l’économie.
Le 6 octobre 2021, afin de pallier les conséquences sociales, économiques, territoriales et le cas échéant environnementales de cette décision, la Commission européenne a décidé de mettre en place une réserve d’ajustement Brexit destinée aux Etats impactés. Ainsi, la France s’est vue dotée d’une réserve de 736 millions d’euros (718 millions hors assistance technique) couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Ce dernier devait couvrir les 3 volets à savoir : les frontières, la pêche et les entreprises.
Les conséquences du Brexit n’ont pas été instantanées. Les règles applicables à ce fonds complexe à appréhender, le règlement imposant le remboursement de frais engagé avant même d’avoir la certitude d’être accompagné a fait peur aux entreprises et aux collectivités. En outre, les conséquences de la crise sanitaire dû au COVID en 2020 a rendu difficile, pour les entreprises, de distinguer les difficultés liées à l’un ou l’autre de ces événements.
Face à la faible consommation des crédits nous aurions pu nous attendre à un renforcement de l’accompagnement technique et un assouplissement des règles. La Commission européenne a permis aux états concernés de transférer tout ou partie de leur enveloppe de crédit vers le chapitre REPowerEU. La France a ainsi fait le choix de transférer 504 millions d’euros vers ce fonds qui a permis, entre autres, à la mise en œuvre de ma « MaPrimeRénov’ ».
Nous considérons que les conséquences du Brexit pour nos entreprises, pour la pêche et pour nos collectivités sont encore à venir. Aussi, nous demandons à l’Etat que l’intégralité du fonds Brexit soit effectivement utilisé pour gérer les conséquences de cette crise et qu’il intervienne auprès de la Commission européenne afin que le délai d’utilisation de ce fonds soit prolongé, que l’accompagnement technique soit amélioré et que les règles soient assouplies.
Mireille HINGREZ-CEREDA, Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen
André KUCHCINSKI, Vice-Président du groupe socialiste, républicain et citoyen
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,
Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Maryse CAUWET, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Laurent DUPORGE, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.