Voeu sur la révision des valeurs locatives

Publié le 16 février 2024


Nous exprimons notre profonde préoccupation concernant les conséquences du projet de révision des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, le projet tel qu’il a été présenté par la Direction Départementale des Finances Publiques l’année dernière, prévoit une évolution des tarifs par secteur entraînant de fait une pénalisation identifiée des petits commerces en centre-ville alors que les grandes surfaces commerciales verront, elles, leur imposition diminuer.

Une tendance qui va à l’encontre totale des objectifs de valorisation des circuits courts de redynamisation des centres bourgs, et de lutte contre l’artificialisation, pourtant présentés comme prioritaires en matière de politiques publiques.

De plus, l’évolution des valeurs locatives brutes, avant et après réforme, laisse des écarts importants entre les communes, ce qui peut mettre en grande difficulté tant les commerces et entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la CFE que les communes verraient en cas de baisse, leurs ressources se tarir et se compliquer encore un peu plus dans le maintien des équilibres budgétaires.

Depuis plusieurs années, les élus n’ont de cesse de relever plusieurs défis, qu’ils soient d’ordre économique, démographique, touristique, écologique, pour redynamiser leurs centres-villes et centres-bourgs et donner envie à leurs concitoyens de rester dans la commune. Si ce projet venait à être adopté et mis en œuvre, ils devront expliquer aux acteurs économiques de leur territoire dont les bases auront augmenté qu’ils ne sont ni responsables de la situation, ni favorables à cette révision.

Aussi, de même que de nombreuses communes du Pas-de-Calais, nous demandons : 

  • Que cette révision soit effectuée dans une réelle concertation associant pleinement les élu(e)s locaux de façon à construire véritablement, avec eux, les solutions et paramètres à retenir,
  • Qu’aucune augmentation d’impôt, dans la conjoncture actuelle, ne soit appliquée aux commerçants de centre-ville et centre-bourg, afin de les aider à faire face à la fragilisation du contexte économique, à la mutation du commerce de détail et au développement accéléré du e-commerce,
  • Que chaque maire, puisse avoir connaissance des simulations financières du Ministère du Budget et des Finances concernant sa commune, 
  • Qu’aucune modification fiscale impactant l’ensemble de leurs politiques d’attractivité et de soutien aux commerces ne soient décidées sans qu’ils en aient mesuré au préalable l’ampleur de façon que soient corrigés, bien en amont, les effets négatifs.

Mireille HINGREZ-CEREDA, Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen

André KUCHCINSKI, Vice-Président du groupe socialiste, républicain et citoyen

Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,

Sébastien CHOCHOIS,

Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Maryse CAUWET, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Laurent DUPORGE, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.


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