Dans le cadre de la loi 3DS, du 21 février 2022, a été créés de nouvelles règles sur les conflits d’intérêt, en fixant notamment des mesures de déports pour les élus locaux. Ce déport signifie donc pour les élus locaux de ne pas prendre part au vote des délibérations, du fait du potentiel conflit d’intérêt, mais également de s’abstenir de participer à toutes les réunions, discussions ou travaux préparatoires liés à celles-ci.
Notre collectivité a bien évidemment mis en application cette règlementation qui s’applique aussi bien lors de nos réunions du Conseil Départemental, de la Commission Permanente et des Commissions Thématiques préparatoires, pourtant lieu du dialogue contradictoire n’émettant qu’un simple avis. Si un renforcement des règles sur le conflit d’intérêt nous paraît normal et salutaire, nous devons constater, à l’usage, que cela restreint fortement le débat démocratique et empêche la prise de décisions pleinement éclairée.
En effet, en organisant l’absence systématique des élus qui connaissent le mieux les problématiques abordées et les dossiers concernés, y compris les Vice-Présidents en charges des thématiques ou ceux désignés par le Département pour représenter la collectivité dans les instances internes ou externes, il n’est plus possible d’avoir les explications nécessaires ni les réponses indispensables à tout processus de décision.
Par ailleurs, cela oblige à déstructurer les délibérations portant sur un même sujet afin d’avoir le nombre suffisant d’élus présents dans la salle pour débattre et décider, ce qui nuit considérablement à la compréhension du sens de notre action.
Enfin, au moment où la démocratie représentative et l’engagement local connaissent une crise de vocation, cette règle amène une démobilisation chez des élus qui ne comprennent plus pourquoi ils sont désignés dans des instances pour représenter la collectivité, s’impliquent et travaillent en profondeur les sujets, pour finir par être interdits de parole.
Aussi, tout en réaffirmant notre attachement à la loi 3DS et aux règles sur les conflits d’intérêts, nous demandons que ces freins au débat et à l’aide à la décision puissent-être reconsidérés.
Mireille HINGREZ-CEREDA, Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen
André KUCHCINSKI, Vice-Président du groupe socialiste, républicain et citoyen
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,
Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Maryse CAUWET, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Laurent DUPORGE, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.
