Comme chaque fin d’année, le Département a en charge la répartition de deux fonds de péréquation à destination des communes :
– le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe Professionnelle (FPDTP)
– le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe additionnelle aux Droits de Mutation (FPDMTO)
Le principe de la péréquation doit permettre d’atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
La péréquation horizontale consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus «riches».
La péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités.
Le FPDTP est versée aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 85 % du potentiel fiscal moyen des communes du département.
Le FPDMTO est perçue par les communes de moins de 5 000 habitants, soit un peu plus de 800 communes pour notre Département
Depuis 2017, le volume financier du FPDTP est intégré à l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat, c’est-à-dire que chaque année l’Etat peut décider de faire varier à la hausse ou à la baisse l’enveloppe globale du fonds.
Après déjà avoir accusé une baisse de 7,5 % en 2024, le montant de l’enveloppe attribué pour les communes du Pas-de-Calais en 2025 est en très forte diminution. Il s’établit à 2 928 916 € en 2025 contre 5 145 045 € en 2024, soit une baisse de 2 216 129 € (- 43 %).
Le FPDMTO est alimenté par le produit d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçu dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Le volume financier de ce fonds varie en fonction du nombre de transactions immobilières réalisées de la même manière que les DMTO.
Après avoir subi une baisse de 20,4 % en 2024, le montant du fonds continue sa chute en 2025.Il passe donc de 17 169 400 € en 2024 à 13 849 541 € en 2025, soit une baisse de 3 319 859 € (- 19,3 %).
Si le Département ne maitrise pas les montants financiers des deux fonds de péréquation à répartir entre les communes éligibles, il lui appartient de fixer les critères de répartition entre les communes.
En ce qui concerne le FPDTP, notre département n’a pas changé les critères d’attribution depuis 2005. Les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 85 % du potentiel fiscal moyen des communes du département sont éligibles à ce fonds.
Pour le FPDMTO, depuis 2017, nous avons retenu la pondération suivante :
– au prorata de la population : 25%
– en fonction de l’effort fiscal : 70%
– en fonction des dépenses d’équipement brut par habitant : 5%
Au vu de la baisse décidée par l’Etat des enveloppes des deux fonds en 2025, le montant alloué à chaque commune éligible sera automatiquement en baisse.
Les pertes de recettes pour plusieurs des communes éligibles ne seront pas neutres (Cf. tableaux annexés)
Comme pour les amendes de police, il appartient au Département de notifier à chaque commune les montant alloués pour 2025, c’est-à-dire que chaque commune recevra un courrier signé du Président du Département lui indiquant les montants alloués pour l’année 2025.
Ainsi, les communes pourraient penser que la baisse des dotations qu’elles vont percevoir est la résultante d’une décision de l’assemblée départementale, ce qui n’est pas le cas étant donné que le département n’a pas modifié ses critères de répartition.
Il est important de préciser aux Maires et conseillers municipaux des communes que la baisse constatée est due :
– à la diminution des transactions immobilières pour le FPDMTO,
– à une décision unilatérale de l’Etat pour le FPDTP
Laurent MUYS : 06.33.69.33.05
