Comme chaque fin d’année, le Département a en charge la répartition de deux fonds de péréquation à destination des communes :
– le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe Professionnelle (FPDTP)
– le Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe additionnelle aux Droits de Mutation (FPDMTO)
1) Qu’est-ce qu’un fonds de péréquation ?
Le principe de la péréquation doit permettre d’atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
La péréquation horizontale consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus «riches».
La péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État aux collectivités.
2) Quelles sont les collectivités bénéficiaires de ces deux fonds ?
Le FPDTP est versée aux communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 85 % du potentiel fiscal moyen des communes du département.
Le FPDMTO est perçue par les communes de moins de 5 000 habitants, soit un peu plus de 800 communes pour notre Département
3) Comment sont fixés annuellement les montants de ces fonds ?
Depuis 2017, le volume financier du FPDTP est intégré à l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat, c’est-à-dire que chaque année l’Etat peut décider de faire varier à la hausse ou à la baisse l’enveloppe globale du fonds.
Après déjà avoir accusé une baisse de 7,5 % en 2024, le montant de l’enveloppe attribué pour les communes du Pas-de-Calais en 2025 est en très forte diminution. Il s’établit à 2 928 916 € en 2025 contre 5 145 045 € en 2024, soit une baisse de 2 216 129 € (- 43 %).
Le FPDMTO est alimenté par le produit d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçu dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Le volume financier de ce fonds varie en fonction du nombre de transactions immobilières réalisées de la même manière que les DMTO.
Après avoir subi une baisse de 20,4 % en 2024, le montant du fonds continue sa chute en 2025.Il passe donc de 17 169 400 € en 2024 à 13 849 541 € en 2025, soit une baisse de 3 319 859 € (- 19,3 %).
4) Quels sont les critères de répartition des deux fonds entre les communes ? Qui fixe ces critères ?
Si le Département ne maitrise pas les montants financiers des deux fonds de péréquation à répartir entre les communes éligibles, il lui appartient de fixer les critères de répartition entre les communes.
En ce qui concerne le FPDTP, notre département n’a pas changé les critères d’attribution depuis 2005. Les communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 85 % du potentiel fiscal moyen des communes du département sont éligibles à ce fonds.
Pour le FPDMTO, depuis 2017, nous avons retenu la pondération suivante :
– au prorata de la population : 25%
– en fonction de l’effort fiscal : 70%
– en fonction des dépenses d’équipement brut par habitant : 5%
5) Comment va évoluer le montant attribué aux communes en 2025 ?
Au vu de la baisse décidée par l’Etat des enveloppes des deux fonds en 2025, le montant alloué à chaque commune éligible sera automatiquement en baisse.
Les pertes de recettes pour plusieurs des communes éligibles ne seront pas neutres (Cf. tableaux annexés)
Comme pour les amendes de police, il appartient au Département de notifier à chaque commune les montant alloués pour 2025, c’est-à-dire que chaque commune recevra un courrier signé du Président du Département lui indiquant les montants alloués pour l’année 2025.
Ainsi, les communes pourraient penser que la baisse des dotations qu’elles vont percevoir est la résultante d’une décision de l’assemblée départementale, ce qui n’est pas le cas étant donné que le département n’a pas modifié ses critères de répartition.
Il est important de préciser aux Maires et conseillers municipaux des communes que la baisse constatée est due :
– à la diminution des transactions immobilières pour le FPDMTO,
– à une décision unilatérale de l’Etat pour le FPDTP
La DGF est la ressource principale des collèges. Obligation légale : participer aux charges de fonctionnement pour assurer leurs dépenses en matière de viabilisation, d’entretien du bâti, et surtout de restauration, d’hébergement et d’activités pédagogiques.
Le budget est adopté en Conseil d’administration et relève de l’autonomie des EPLE, d’autres subventions spécifiques venant la compléter.
Doit être notifiée avant le 1er novembre au chef de l’Etablissement
Fonds de roulement mobilisables des 125 collèges publics de notre département étaient de 12,6 millions d’euros au compte financier 2023. 2025, les systèmes de péréquation ont permis une reprise de 4M€ (dont 3,1 millions d’euros au titre des excédents de viabilisation).
Ratio prudentiel de 45 jours : minimum = 7,2 m€ de fond de roulement
Cible 2025 : 7,6M de FDRM qui sera à vérifier au CF 2025 (juin 2026)
Dotation Globale de Fonctionnement : Qu’est qui change au 1er janvier 2026 ?
Prise en charge directe des dépenses d’électricité par le département donc baisse mécanique de la part structurelle calculée (part viabilisation).
Rappel dans vos CA de poursuivre les efforts en matière de sobriété (Effort en matière de gestion responsable de l’utilisation des appareils, de régulation de l’utilisation du chauffage, de développement de gestes d’éco conduite énergétique…).
A VOS AGENDAS : Séminaire Energie le mardi 04 novembre : 9h/17h dans l’hémicycle du département
Et pour rappel au 1er janvier 2027 pour le gaz et les réseaux de chaleurs urbains, adopté à l’unanimité en CP du 14/12/2014
Pour la part fonctionnelle, la dotation calculée pour la part élève reste inchangée (ex : DEV), et fixée à 24 €
Le ratio prudentiel des Fonds de roulement mobilisables sont portés à 45 jours sur ce qui concerne le département (charges réellement supportées) – contre 30 jours pour les agences comptables
Nous poursuivons la péréquation : avec le maintien de la dotation de solidarité pour les collèges en difficultés financières (l’argent des collèges restent dans les collèges !).
Ce ratio prudentiel commun à l’ensemble des EPLE doit permettre de limiter le recours aux subventions complémentaires de fonctionnement des collèges dernier trimestre 2026
Versement de la DGF en 4 périodes : 25% en janvier, avril, juillet et octobre
A VOS AGENDAS : Atelier préparation des Budgets pour vos CA de novembre et décembre 2025 : lundi 10 novembre 10h/12h salle de la Canche
SUBVENTION SPECIFIQUE « LE SAVOIR NAGER »
L’acquisition du savoir nager est une priorité nationale pour tous les élèves.
Le savoir nager doit être acquis au cycle 3 (classes de CM1, CM2 et 6ème) et au plus tard en fin de 3ème.
Le dispositif concerne uniquement les élèves de 6ème ne sachant pas nager.
Nous n’avons jamais arrêté ce dispositif
En France, le nombre total de noyades est en augmentation par rapport à 2024 pour la même période (1er juin et le 13 aout) 886 et 1 013 noyades en 2025 soit + 14%.
LE SAVOIR NAGER : Qu’est qui change au 1er janvier 2026?
Vigilance un bon nombre d’établissements déclarent 100% de non nageurs en 6ème (Lien fait avec les cordo enseignants EPS par la Direction des Sports. L’Inspection académique s’est également emparée du sujet (enquête sur le savoir nager) et un partage possible de l’analyse VP/DASEN en fin d’année.
Financement de la séance qui correspond au test d’évaluation du « savoir nager » en sécurité des élèves de 6ème
Prise en charge des droits d’entrée dans les piscines pour les élèves identifiés selon les tarifs appliqués
Prise en charge des frais de transport facturés au collège pour le transport du groupe classe. La prise en charge sera versée sur présentation des factures dans les délais fixés
L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 500.000,00€
SUBVENTION SPECIFIQUE – LES FRAIS POUR LE TRANSPORT DES COLLEGIENS DEMI-PENSIONNAIRES ET LE FONCTIONNEMENT ADMINSTRATIF ET PEDAGOGIQUE :
3 modes de restauration : cuisine sur site, centrale (zone de production), satellite (zone de consommation)
Une subvention spécifique peut être sollicitée par l’établissement pour venir financer, tout ou partie des frais de transport
Montant estimé à 70.000€.
Dotation complémentaire de fonctionnement peut être sollicitée dans le cadre d’un dialogue de gestion avec les services du département
TARIFICATION SOCIALE, DIFFERENCIEE ET JUSTE : PETITS RAPPELS
Nous avons fait le choix de maintenir un service public de la restauration scolaire
Coût d’un repas : 9,55 €
Nous poursuivons l’accompagnement à la restauration scolaire auprès des familles avec la tarification différenciée pour les collégiens demi-pensionnaires scolarisés dans les établissements publics locaux d’enseignement du Pas-de-Calais, effective depuis le 1er janvier 2025.
Le département participe auprès des parents à 2/3 du coût d’un repas
Quelques chiffres clés :
38 000 demi-pensionnaires dont 11 400 demi-pensionnaires boursiers pourront chaque jour profiter d’une restauration de qualité
5,48 millions de repas fabriqués chaque année
Subvention spécifique – mécanisme de compensation d’équilibre du SRH : 1,3M€
Dotations de fonctionnement – Restauration : 400 000€
Analyses LDA 150 000€
Mutualisation des sites de restauration scolaire avec la Région 190 000€
Plan d’équipement des collèges : 1,1 M€ de CP
TARIFICATION SOCIALE, DIFFERENCIEE ET JUSTE – FIXATION DES TARIFS 2026 : Pourquoi on augmente ?
Nous passons de 2,30 € le coût de la denrée à l’assiette à 2,35 €
Pour garantir l’égalité dans l’assiette pour une alimentation saine et durable à un juste prix
L’évolution du coût complet d’un repas implique, du fait de l’inflation, une charge supplémentaire de 1 million € en 2026
Pour répondre à la Loi Egalim :
Au moins 50% de produits durables et de qualité dont au minimum 20 % de produits bio,
Affichage obligatoire en permanence de la part des approvisionnements durables et issus des projets aliments territoriaux (PAT),
Depuis le 1er janvier 2024, 60% des approvisionnements en viandes et poissons doivent être durables et de qualité.
Agir sur le contenu des menus et l’assiette :
Le coût denrées cible de 2,35 € doit permettre de maintenir la qualité dans l’assiette et faire face à l’inflation.
Le coût denrées doit permettre de répondre à la Loi Egalim.
Elle est rendue possible avec :
Une stratégie d’achat sur l’année qui répond aux objectifs cibles (et notamment ceux du bio)
En travaillant sur les sources d’approvisionnement
En luttant contre le gaspillage
Avec une organisation…
TARIFICATION SOCIALE, DIFFERENCIEE ET JUSTE – FIXATION DES TARIFS 2026 : Qu’est qui change au 1er janvier 2026?
Augmentation de 0,10 centimes, IMPACT pour les familles 2,00€ mensuel
Demi-pensionnaires DP non boursier 3,50 €
DP boursier taux 1 : 2,30 €
DP boursier taux 2 : 2,20 €
DP boursier taux 3 : 1,90 €
Élèves tickets : 4,10 €
Personnel Départemental Agent technique ou mis à disposition : 4,10 €
Forfait « accueil journée » : 4,60 €
Personnel État AED et AESH : 4,10 € Indice inférieur à 465 : 4,90 € – Indice supérieur à 465 : 5,60 €
Hôte de passage : 10,10 €
Repas occasionnel : 10,10 €
Mutualisation Commune non partenaire : 4,90 €
Mutualisation Commune partenaire : 3,50 €
Toutes ces décisions sont concertées tous les trimestres avec les organisations syndicales, fédération de parents d’élèves, et Education Nationale et par la tenue de réunions territoriales thématisées avec les principaux, principaux adjoints et secrétaires généraux.
Le département du Pas-de-Calais s’est engagé depuis plusieurs années dans une politique ambitieuse du maintien à domicile. Devant l’augmentation du nombre de personnes âgées et les tensions budgétaires croissantes, il est nécessaire de repenser notre modèle pour mieux le préserver et maintenir la qualité de l’accompagnement de nos bénéficiaires.
Recentrage de l’APA sur les actes essentiels :
Recentrage de l’APA sur les actes dits essentiels : se laver, s’habiller, s’alimenter…
Ainsi, si les demandeurs, après évaluation, ne font pas l’objet d’une aide au titre des actes essentiels, ils ne pourront plus bénéficier des seules heures de ménage.
Les bénéficiaires qui actuellement ne disposent que d’heures de ménage verront celles-ci progressivement diminuer.
Cette disposition permettra d’économiser annuellement 4 millions d’euros.
– Les bénéficiaires actuels qui souhaiteraient maintenir la prise en charge du ménage ont la possibilité de financer les heures et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50%, y compris donc s’ils ne payent pas d’impôt.
– Les personnes qui sollicitent l’APA avec un besoin portant essentiellement sur du ménage seront réorientés vers la CARSAT et la MSA. Une convention tripartite va être prochainement signée.
– Les services des MDS et Maisons de l’Autonomie accompagneront également les bénéficiaires vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation.
Mise en place, à l’initiative des Services d’Aide à Domicile (SAD), d’une participation des bénéficiaires selon leurs ressources (les plus défavorisés n’étant pas concernés).
Sur plus de 23000 plans :
41%(9462) des bénéficiaires ne payent rien actuellement et n’auront donc aucune majoration.
53% (12298) paieront 50 centimes par heure effectuée
6% (1367) environ paieront 75 centimes ou un euro par heure effectuée
cette mesure est une possibilité offerte aux SAD, à leur initiative, de faire participer l’usager au service effectué et donc de bénéficier d’un complément financier.
Elle n’impacte en rien (ni en positif ni en négatif) le budget départemental et fera l’objet d’un rapport informatif en C2 du 3 février.
Le surcoût mensuel maximum sera de 77 €, pour un plan de 77 heures donc (situation très dégradée) avec une participation initiale (ticket modérateur) de l’ordre de 1300 €.
Taux de participation du bénéficiaire (ticket modérateur)
Montant horaire du complément tarifaire
nombre de bénéficiaires
Plus de 75%
1 €
417
Plus de 50% jusque 75%
0,75 €
950
Plus de 10% jusqu’à 50%
0,50 €
12 298
Sans participation
0 €
9 462
23 127
NB: Au 01/01/2025 :
•Jusque 918,29 € / mois de ressources –> Ticket modérateur = 0 €
•A partir de 3 381, 82 € / mois de ressources –> Ticket modérateur =à 90 %
Entre ces deux montants, le ticket modérateur varie selon les ressources mais aussi le contenu du plan d’aide.
