L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est un pilier de notre solidarité nationale. Elle permet à des milliers de familles d’assumer dignement les surcoûts liés au handicap de leur enfant : soins non remboursés, accompagnement, transports spécialisés, aménagements du quotidien, renoncements professionnels. L’AEEH n’est ni un privilège ni une dépense superflue : c’est un droit fondamental, garant de l’égalité réelle.
Nous alertons sur une difficulté majeure : la rupture des droits à l’âge de 20 ans. En effet, le dispositif législatif et réglementaire ne tient pas suffisamment compte des réalités vécues par les jeunes en situation de handicap poursuivant des études. Après 20 ans, la personne peut prétendre à l’attribution de l’AAH. Si cette attribution est automatique pour les jeunes dont le taux d’incapacité est reconnu supérieur à 80%, elle est conditionnée au constat d’une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE) pour ceux dont le taux d’incapacité s’établit entre 50 et 79%. Dans les faits, le constat de cette RSDAE par les évaluateurs des MDPH est extrêmement difficile, notamment dans le cas où le cursus de formation de droit commun est suivi à temps complet.
Nombre de jeunes ayant bénéficié de l’AEEH jusqu’à 20 ans et poursuivant leurs études se retrouvent alors sans aide financière spécifiquement liée à leur situation de handicap.
En 2023, ils étaient 64 000 à faire leur rentrée en études supérieures. Ce chiffre est en augmentation et nous nous en réjouissons. La poursuite d’études constitue un levier essentiel d’inclusion sociale, d’accès à l’emploi qualifié et d’autonomie future.
Elle ne doit pas entraîner pour ces étudiants de difficultés financières pouvant fragiliser leurs parcours, créer des ruptures de droits et contraindre certains jeunes à abandonner leurs études, en contradiction avec les principes d’égalité des chances et de compensation du handicap.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen demande le maintien de l’AEEH au-delà de 20 ans ou la création d’un dispositif équivalent sur la base de critères clairs et équitables, le temps des études ou de la formation, afin de sécuriser les parcours et d’éviter toute précarisation. L’accès à l’enseignement supérieur ne doit pas devenir un facteur d’exclusion sociale pour les jeunes en situation de handicap.
Mireille HINGREZ-CEREDA, Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen.
André KUCHCINSKI, Vice-Président du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental.
Karine GAUTHIER, Vice-Présidente en charge des personnes en situation de handicap et des Maisons Départementales des personnes Handicapées.
Evelyne NACHEL, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de Lens-Hénin.
Florence WOZNY, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Audomarois.
Blandine DRAIN, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Montreuillois.
Maryse CAUWET, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Arrageois.
Caroline MATRAT, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Calaisis.
Sandra MILLE, Présidente de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Boulonnais.
Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Laurent DUPORGE, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Alain MEQUIGNON, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Cécile YOSBERGUE.
