La Loi de Finances de 2026 met fin à l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette décision aligne désormais des structures d’intérêt général et de l’Économie Sociale et Solidaire sur le régime applicable aux entreprises commerciales. Cela va faire peser 379 millions d’euros sur le secteur de l’ESS.
Concrètement, ces organisations se retrouvent désormais contraintes de payer la taxe d’apprentissage alors même qu’elles sont déjà soumises à la taxe sur les salaires, calculée sur la même assiette. Cette double imposition constitue une charge supplémentaire particulièrement lourde pour des structures dont les ressources sont déjà fortement contraintes et dont l’objet n’est pas la recherche de profit.
Dans le secteur social et médico-social, les conséquences sont très préoccupantes. Les effets de cette mesure sont estimés entre 30 et 40 millions d’euros pour les établissements et services concernés. Pour de nombreuses associations gestionnaires, cette nouvelle charge est tout simplement difficilement absorbable.
Dans notre département, des acteurs essentiels de l’ESS sont directement touchés. Ces charges, pour des organismes dont les marges de manœuvre financières sont extrêmement limitées, représentent un risque réel pour l’équilibre budgétaire et, à terme, pour la continuité des activités.
Cette décision intervient de surcroît dans un contexte déjà très tendu pour les structures de l’ESS. Ces structures font face à une hausse continue de leurs coûts de fonctionnement, à des difficultés de recrutement majeures et à une pression croissante sur leurs moyens tout en voyant les financements publics diminuer chaque année. Cette mesure met en danger près de 11 600 emplois dans le secteur.
Or, l’apprentissage constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour répondre à la pénurie de professionnels qualifiés dans les métiers du soin, de l’accompagnement et du médico-social. Former par l’apprentissage permet de transmettre les compétences sur le terrain, d’attirer de nouveaux professionnels vers ces métiers indispensables et de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
En taxant davantage les structures qui forment ces professionnels, on fragilise directement l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement.
Par ailleurs, certaines associations de plus de 250 salariés pourraient également être soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage si leur taux d’alternants est inférieur à 5 % de leur effectif, ajoutant une pression financière supplémentaire à des structures dont le modèle de financement est en partie tributaire de financements publics.
Les élus du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen appellent donc solennellement le Gouvernement à reconsidérer cette mesure. Nous demandons que soit rétablie cette exonération et qu’un moratoire soit mis en place afin de réévaluer les effets de ces mesures.
L’obstination budgétaire du gouvernement ne peut se faire sur les budgets déjà contraints des structures de l’ESS, dont l’action est indispensable à notre société.
Mireille HINGREZ-CEREDA, Présidente du groupe socialiste, républicain et citoyen
André KUCHCINSKI, Vice-Président du groupe socialiste, républicain et citoyen
Jean-Claude LEROY, Président du Conseil Départemental,
Fatima AIT CHIKHEBBIH, Olivier BARBARIN, Maryse CAUWET, Sébastien CHOCHOIS, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Alain DE CARRION, Jean-Claude DISSAUX, Blandine DRAIN, Jean-Luc DUBAELE, Philippe DUQUESNOY, Laurent DUPORGE, Delphine DUWICQUET, Raymond GAQUERE, Karine GAUTHIER, Pierre GEORGET, Séverine GOSSELIN, Ludovic IDZIAK, Daniel KRUSZKA, François LEMAIRE, Emmanuelle LEVEUGLE, Ludovic LOQUET, Daniel MACIEJASZ, Caroline MATRAT, Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, Alain MEQUIGNON, Sandra MILLE, Evelyne NACHEL, Bertrand PETIT, Benoît ROUSSEL, Véronique THIEBAUT, Françoise VASSEUR, Sophie WAROT-LEMAIRE, Florence WOZNY, Cécile YOSBERGUE.
